Printer friendly
"AcronymFinder.com

What does C.civ stand for?

C.civ stands for Code Civil (French: Civil Code)

This definition appears frequently and is found in the following Acronym Finder categories:

  • Military and Government

Samples in periodicals archive:

Face aux eleves de 2e annee secondaire du Lycee El Idrissi du 1er Mai, Nadjah Achour, avocate de l'APOCE a d'abord rappele quelque chose que beaucoup d'Algeriens ignorent: [beaucoup moins que]l'Article 124 du code civil permet l'indemnisation des consommateurs victimes d'infractions sur la qualite des produits et de fraude[beaucoup plus grand que].
] [Il indique] les deux axes de l'abus de droit : l'intention de nuire et l'acte excessif et deraisonnable >> (Quebec, Ministere de la Justice, Commentaire du ministre de la Justice : le Code civil du Quebec, t 1, Quebec, Publications du Quebec, 1993 a la p 8).
Assurer l'integration des femmes dans la societe, tant du point de vue economique, social et juridique en encourageant la creation de cooperatives, en favorisant l'embauche et la representation syndicale feminine, en modifiant les dispositions du code civil, penal et du travail discriminant les femmes.